Les grandes manoeuvres sont en cours....... "qui ne dit mot consent" !

Lire le texte de la Haute Autorité de Santé >>>>>>>>ICI

SIGNER LA PETITION:

Touche pas à mon décret !

Madame la Ministre de la Santé,
Lors de la conférence de presse le 16 avril 2008 sur la présentation de la recommandation sur « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé » Laurent DEGOS président de la HAS et Yvon Berland (rapport sur les transferts de compétences) ont annoncé une « révolution » en ce qui concerne l’encadrement juridique des professions réglementées et particulièrement celle des infirmières : pour eux il faut «dépasser l’approche nécessairement restrictive d’une liste d’actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission».
Ce document de la Haute Autorité de Santé propose « d’éviter que la référence aux actes constitue le mode exclusif d’autorisation d’intervention des infirmiers » (p 33), souhaite la « perte d’importance du décret d’acte » (p 34) et la recommandation propose de remplacer la formule « pratique des actes professionnels prévus dans la nomenclature » et « les actes professionnels dont la liste est établie par le même décret »  par la formule « leurs missions professionnelles dans les conditions définies par la loi ».
Ces recommandations impliquent une perte d’importance des décrets d’actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour définit de l’exercice illégal de la profession d’infirmier. Cela signe sans ambiguïté le démantèlement de notre profession au profit de « nouveaux métiers », comme par exemple les assistants opératoires préconisés par Monsieur Valencien !
Madame la Ministre, ces recommandations élaborées en chambre par des juristes bien éloignés des réalités de terrains sans concertation avec la profession ne doivent pas être inscrites dans votre loi « Patients santé et territoires » prévue pour le mois d’octobre 2008. 

NOM – PRENOM …………………………….......
FONCTION………………………………………...
SERVICE………………………………….……….        Signature :
ETABLISSEMENT………………………………..   
VILLE…………………………………….………..
MAIL……………………………………………....

A envoyer :
- par mail à CAB-SJS-SP@sante.gouv.fr  
avec copie à touchepasamondecret@yahoo.fr   
(afin que nous puissions en recenser l’impact)
- ou par fax au Ministère 01.40.56.62.89,
avec copie au 01.40.82.91.31
- ou par courrier :
au Ministère de la Santé, 14 av Duquesne, 75700 PARIS

Pétition initiée par la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) et le SNPI (Syndicat National des Professionnels Infirmiers)

4 Juillet 2008

Touche pas à mon décret !

Le ministère se livre à une attaque sans précédent de notre profession : faire sauter le décret de compétence pour le remplacer par une "logique de mission" permettant toutes les dérives possibles.
Lors de la conférence de presse du 16 avril 2008 de présentation de la recommandation sur « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé », Laurent DEGOS président de la HAS et Yvon Berland (rapport sur les transferts de compétences) ont annoncé une « révolution » en ce qui concerne l’encadrement juridique des professions réglementées et particulièrement celle des infirmières : pour eux il faut « dépasser l’approche nécessairement restrictive d’une liste d’actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission ».

En clair, cette soit disant révolution signe sans ambiguïté le démantèlement de notre profession au profit de « nouveaux métiers » moins formés et donc moins payés comme par exemple les assistants opératoires préconisés par monsieur Valencien pour remplacer les IBODE, ou les "assistants en gérontologie" nouvelle invention de la DHOS !

La recommandation de la HAS propose de supprimer de l’article L 4161-1 du Code de la Santé Publique, le passage selon lequel les IDE pratiquent « des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté » par la formule « leurs missions professionnelles dans les conditions définies par la loi ».

Ces recommandations impliquent une perte d’importance des décrets d’actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour définit de l’exercice illégal de la profession d’infirmier. Le décret de compétence constitue le coeur de notre exercice : sa mise à l’écart rendrait possible toutes les dérives.

Ce document de la Haute Autorité de Santé propose « d’éviter que la référence aux actes constitue le mode exclusif d’autorisation d’intervention des infirmiers » (p 33), souhaite la « perte d’importance du décret d’actes » (p 34).

Abandonnant toute sa rigueur méthodologique, la HAS a traité ces transferts de compétences avec la plus grande désinvolture, signe de la considération qu’elle peut avoir pour notre profession. En effet, les recommandations de la HAS s’appuient :
  sur une consultation publique de la HAS de 286 répondants anonymes...
  sur des groupes d’experts choisi par la HAS, où les représentations infirmières sont cruellement absentes...
  sur les conclusions des EGOS qui se sont passés des avis des infirmiers...

Face à cette attaque sans précédent, la FNI, principal syndicat d’infirmières libérales, et le SNPI, qui représente les infirmières salariées, ont décidé de proposer une pétition commune : infirmières des secteurs publics, privés et libéraux, unissez vous dans un front commun !

Le 5 juin, la FNI a réuni ses cadres militants à Brest, et le SNPI ses responsables de sections à Paris : tous repartent gonflés à bloc dans leurs départements pour se lancer dans la plus grande campagne jamais organisée. La FNI et le SNPI ont mis leurs moyens militants en commun pour lancer une pétition unitaire "en mettant le paquet" !

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Adieu, vie familiale !

Finis les jours fériés !

Terminées les RTT !

Avec le projet de loi sur la réforme du temps de travail, le gouvernement vous renvoie au siècle dernier ! Salariés au forfait-jours : avec la CFE-CGC, dites STOP aux atteintes faitesà vos conditions de travail... Aux élections professionnelles, aux élections prud’homales,choisissez ceux qui vous défendent,votez et faites voter CFE-CGC ....

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CFE-CGC / UNSA

AGIR ENSEMBLE : UNE INITIATIVE HISTORIQUE
Pour la première fois depuis un siècle, deux organisations syndicales décident d’engager une réflexion et un débat pour offrir une nouvelle perspective à tous les salariés de notre pays et de les rassembler. Après tant de scissions, nous proposons :
• de constituer un pôle réformiste qui conjugue négociation et revendication afin de faire évoluer
harmonieusement notre modèle social ;
• de construire une alternative innovante à l’opposition de principe et à la réforme de connivence ;
• d’incarner un syndicalisme fort et responsable.
AGIR ENSEMBLE POUR MODERNISER LE DIALOGUE SOCIAL
La division syndicale est contre-productive dans la défense et la protection des salariés qui attendent un front plus uni pour résoudre les problèmes sociaux. Ces problèmes sont d’autant plus ardus qu’ils doivent être appréhendés dans le contexte global de la mondialisation et plus spécifiquement dans le contexte d’une Europe en construction. Dans un environnement concurrentiel féroce, l’enjeu d’un réformisme responsable est de prendre en
compte, « l’économiquement viable » et le « socialement acceptable ». Face à la crise de notre modèle social (précarisation du travail, protection sociale, emploi public…), lesyndicalisme ne peut se contenter d’agir en marge, sauf à ne plus être en phase avec les réactions de ses adhérents et du corps social qu’il est en charge de représenter. La représentativité des syndicats ne sera plus grande que si elle repose sur l’adhésion librement choisie et non contrainte des salariés qui donnent ainsi un mandat à leurs représentants pour défendre leurs intérêts. La négociation sur le dialogue social et plus spécifiquement sur la représentativité syndicale qui vient de s’achever a pour conséquence de restreindre le champ du syndicalisme. Cette négociation aurait pu être l’occasion d’un large débat consensuel sur la démocratie sociale dans notre pays. Or, qu’a-t-on vu ? Une succession de séances où est apparue la volonté hégémonique de quelques-uns, excluant à la fois l’émergence de syndicats dont la voix devient forte et celle d’organisations jusqu’alors pourvues de représentativité irréfragable, mais jugées « petites » ou trop «spécifiques».Cet état d’esprit n’est pas celui de la construction du changement mais plutôt celui d’une répartition du marché existant !
Nous ne partageons pas cet état d’esprit, consistant pour des partenaires sociaux à restreindre euxmêmesle champ du syndicalisme.
AGIR ENSEMBLE AVEC CHAQUE SALARIE
Nous invitons chaque salarié:
• A participer, avec nous, à l’élaboration d’une nouvelle offre syndicale et à construire, à travers elle, une nouvelle et grande organisation résolument réformiste. Elle sera fondée sur les valeurs démocratiques et républicaines que nous avons toujours défendues l’une et l’autre : justice, progrès social, laïcité, lutte contre toutes les formes d’exclusion et liberté de parole et d’action
vis-à-vis des partis politiques et des directions d’entreprises.
• A dépasser les intérêts strictement corporatistes, à s’affranchir de tout dogme et à se rassembler dans une organisation interprofessionnelle largement ouverte aux débats où militeront côte à côte aussi bien les salarié(e)s du secteur privé que du secteur public, les retraités, les précaires et les demandeurs d’emploi.
Une organisation structurée sur la base d’un double principe : Un syndicalisme d’adhérents, construit par ses adhérents. Un syndicalisme qui conjugue la liberté individuelle et la démarche collective. Un syndicalisme qui, pour négocier les accords de branches ou les grandes questions interprofessionnelles (retraite, assurance maladie…), dépasse le cadre des entreprises et des administrations et définit démocratiquement des positions communes. Un syndicalisme ou les structures ont une autonomie de décisions et d’interventions dans leur champs respectif de compétence : Entreprise ou administration, branche professionnelle, interprofessionnelle. En définitive, un syndicalisme où l’autonomie de chacun intègre l’intérêt général.
Un syndicalisme construit pour ses adhérents, défendant leurs intérêts et leur offrant une large gamme de services. Un syndicalisme qui reconnaît, dans le cadre de la défense générale des salariés, la spécificité des revendications et de l’expression de l’encadrement. La situation de management et d’expertise comporte des responsabilités, des initiatives, et des contraintes qui doivent être nécessairement traduites. C’est pourquoi nous revendiquons une prise en compte adaptée de la reconnaissance de la qualification, du temps de travail, d’une retraite complémentaire spécifique obligatoire, de prestations chômage et accidents du travail proportionnelles.
1 – Agir ensemble avec chaque salarié : un syndicalisme d’adhérents
Ce sont les salariés, en adhérant, qui doivent s’approprier l’action syndicale tant au niveau de la négociation que de l’action et du développement. Ce militantisme de base doit s’inscrire dans le respect des principes généraux suivants :

• Nous avons la volonté de nous inscrire fermement dans un syndicalisme qui propose, revendique et contracte pour négocier en vue de concilier l’économiquement viable et le socialement acceptable pour aboutir au meilleur compromis en faveur des salariés,
• Au sein de l’entreprise, l’employeur et le salarié constituent une collectivité de travail, qui au-delà des divergences issues de la relation de travail, défend un intérêt commun, celui de créer de la richesse et de la valeur ajoutée. Celles-ci doivent être justement partagées entre l’actionnaire, l’entreprise et les salariés, dans un contexte européen et international de concurrence sociale et
économique exacerbée.
• La richesse doit être produite dans un souci de juste rémunération, dans des conditions qui n‘altèrent pas la santé des salariés, qui préservent leur qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la diversité et avec la volonté de redonner du sens et des perspectives à chaque salarié. Ce syndicalisme d’adhésion, que nous préconisons, doit permettre de favoriser l’engagement de soi et le lien entre les organisations syndicales et les salariés. Il s’agit, en fait, de penser un système qui permette de bâtir librement et ensemble par des décisions concertées, au plus près du terrain, un syndicalisme adapté à la société du XXIéme siècle, dans lequel les salariés se reconnaîtront. Cette manière de fonctionner, qui rompt avec l’individualisme ambiant et la pensée unique est l’élément fondateur et structurant de notre développement syndical. Ce choix du niveau des entreprises et des administrations, proche du terrain, est indissociablement lié à notre volonté de nourrir le dialogue social des souhaits des salariés, avec le souci constant de l’intérêt général. Cette proximité est la meilleure garantie de la crédibilité et de la force de nos revendications. Ce niveau « Entreprises » ne saurait néanmoins se suffire à lui-même quelle que soit sa pertinence.
Il convient de s’assurer que la multitude des voix devienne, après synthèse, notre voix dans chaque branche professionnelle. C’est la garantie de la cohérence. C’est aussi la garantie que, dans les entreprises où n’existent pas de représentations syndicales, les salariés seront tout de même représentés et défendus. C’est la raison d’être des fédérations de branches.
Au niveau interprofessionnel, cela permettra de porter des positions cohérentes et homogènes aux niveaux décisionnaires et, comme le prévoit la loi du 15 janvier 2007 sur le dialogue social, de participer activement à la construction de l’édifice juridique social.
La structure interprofessionnelle sera, de ce fait, à la fois fédératrices des opinions des adhérents et productrices d’études techniques et de services juridiques.
2 – Agir ensemble pour chaque syndiqué : un syndicalisme de services
Dans un monde de plus en plus complexe, notre action doit s’intensifier pour mieux anticiper et gérer les changements. Ceux ci nous impliquent au-delà de la sphère du travail et nous devrons intégrer la plupart des problématiques de ceux que nous représentons.
Nous voulons que cette organisation syndicale puisse accompagner ses adhérents non seulement tout au long de leur vie professionnelle mais également pendant leur retraite de façon collective comme individuelle. Notre syndicalisme se construira autour d’une idée forte : accompagner et protéger la personne tout autant que son emploi. Dans un contexte économique difficile qui entraîne des changements incessants, qui impose la flexibilité, nous accompagnerons le salarié afin de lui permettre de construire son parcours professionnel indépendamment de son lien privilégié avec une entreprise ou un emploi donné. Orientation initiale, formation continue, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, nous voulons offrir à chaque salarié tous les outils pour lui permettre d’être acteur de sa carrière, en protégeant ses droits individuels dans un cadre collectif.
Nous mettrons à disposition des plus jeunes notre réseau notamment en facilitant l’accès à des stages en entreprises pour les aider dans leur insertion professionnelle.
Nous souhaitons favoriser l’implantation de permanences sociales fournissant aux femmes et aux hommes les informations nécessaires pour défendre leurs droits et favoriser l’adhésion syndicale.
Nous revendiquons le principe que les acquis de l’action syndicale profitent prioritairement aux syndiqués.
Nous revendiquons le contrat d’engagement social (valorisation du parcours et de l’expérience syndicale) et exigeons la reconnaissance, entre autres, des acquis de l’activité syndicale.
Nous considérons cependant que la formation ne concerne pas uniquement les militants mais tous les adhérents. Mieux défendre collectivement les intérêts de chacun, c’est être bien informé et mieux formé.
Dans ce cadre, nous proposerons des formations pour les salariés actifs et en préretraite, des formations syndicales et de développement personnel pour nos adhérents, militants et administrateurs dans les organismes paritaires. Au delà de ce coeur de métier, nous offrirons un réseau d’organismes certifiés (experts, juristes, formations…) en engageant une démarche de partenariat active.
Nous voulons accompagner nos adhérents dans chacune des étapes de leur vie professionnelle, qu’il s’agisse d’évolution professionnelle, de réinsertion dans l’emploi, ou de soulager le stress provoqué par des conditions de travail de plus en plus difficiles que nous nous engageons à combattre.
Nous serons vigilants sur la question du maintien de la complémentaire santé notamment lors du passage à la retraite.
Nous mettrons également au service de chacun de nos adhérents une protection juridique pour les litiges d’ordre professionnel.
Une association de consommateurs sera également à disposition de chacun de nos adhérents.
L’ensemble de notre démarche s’inscrit dans une perspective de développement durable ou l’économique, le social et l’environnemental sont au coeur de nos préoccupations.
AGIR ENSEMBLE POUR CHAQUE SALARIE
Nous sommes absolument convaincus que l’avenir et la représentativité se situent dans un syndicalisme d’adhésion reposant sur le dialogue social.Ce syndicalisme en prise avec les grands enjeux de notre temps doit être utile à chacun de ses adhérents en l’accompagnant dans sa vie professionnelle. Il doit être l’occasion de s’investir, de partager, de se réaliser.Parallèlement, le syndicalisme que nous souhaitons construire ensemble doit être utile à la société et doit contribuer à un développement durable qui réponde aux besoins actuels, sans compromettre la satisfaction des besoins des générations futures. Pour cela, notre démarche repose sur les trois piliers de ce développement : la croissance économique, le progrès social et le respect de l’environnement.
1 – La croissance économique
La politique économique, trop longtemps cantonnée à des politiques d’ajustements conjoncturels dans le cadre de contraintes européennes strictes, doit redevenir un instrument de développement économique et social.
Les choix budgétaires doivent dégager les moyens pour l’éducation, la recherche, l’innovation ainsi que l’aménagement du territoire, qui sont des leviers déterminant du développement et de la compétitivité.
La construction budgétaire doit se faire sur la base d’une fiscalité directe et indirecte cohérente, les exonérations ne pouvant être a priori que des exceptions.
L’entreprise ne doit plus être appréciée sur les seuls critères financiers mais également sur son comportement social et le respect de l’environnement. Pour nous, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est aussi un moyen pour que les salariés, et plus largement les citoyens, fassent pression pour la promotion d’entreprises durables et responsables.
Pour nous, le respect des droits de l’homme nécessite des institutions démocratiques, la justice sociale, la liberté d’expression, la non discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect des normes du travail, la sécurité et la santé au travail, la protection sociale, le travail productif et la gestion des ressources naturelles. Ces droits fondamentaux sont des conditions essentielles pour une concurrence équitable dans les échanges et pour que la mondialisation de l’économie profite à tous et
permette d’éliminer la pauvreté dans le monde. Pour nous, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance mondiale, les institutions internationales doivent agir de façon cordonnée et efficace face à des crises économiques et financières désormais
interdépendantes.
La construction européenne a contribué au développement de la paix et de la démocratie sur notre continent. Aujourd’hui, l’Europe et ses états membres doivent faire face à des défis majeurs, notamment la mondialisation, les déséquilibres démographiques, les mutations technologiques et le changement climatique. La stratégie de Lisbonne constitue toujours la réponse la plus adaptée à condition de renforcer la coopération et la coordination entre les états pour une politique commune de croissance
durable. La pertinence du modèle social européen réside dans sa capacité à préserver l’équilibre entre les exigences de la compétitivité économique et les impératifs de la justice sociale, ce qui suppose une harmonisation par le haut des règles actuelles des différents états membres. Attaché à ces objectifs, notre syndicalisme, dans le mouvement syndical européen, intégrant la spécificité cadres, contribuera à promouvoir un haut niveau de protection sociale, le dialogue social, des normes sociales et des services publics de qualité.
2 – Le progrès social
A chaque grand bouleversement économique, le syndicalisme est confronté à des transformations des modes de production de biens et de services, à la remise en cause des garanties collectives du travail et à des menaces sur les systèmes de solidarité et de protection sociale. Nous sommes aujourd’hui dans cette situation. Nous devons donc agir ensemble, en privilégiant le dialogue et la négociation, sans pour autant écarter la contestation argumentée et, si nécessaire, le rapport de force pour garantir à chaque salarié, quel que soit son secteur d’activité et son statut, un emploi de qualité, un travail respectant sa santé et sa sécurité, une juste rémunération, un droit à la formation et à la progression professionnelle, une protection sociale élevée, un accès à des soins de qualité et le droit à une retraite dans de bonnes conditions.
Pour nous, la relation de travail ne doit pas être source d’insécurité professionnelle et de précarité sociale. Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être la forme normale du contrat de travail. En instaurant une durée interprofessionnelle des périodes d’essai, un encadrement des ruptures conventionnelles, une amélioration de l’indemnité de rupture, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), la transférabilité partielle du droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail contribue à un équilibre entre le besoin de flexibilité du travail et la nécessité de sécurité pour les salariés. L’attribution d’un revenu de remplacement aux demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage constitue un élément important de la sécurisation des parcours professionnels. Notre ambition est de mieux indemniser les allocataires dans le cadre d’un dispositif conjuguant des mesures personnalisées d’accompagnement vers l’emploi, mises en place par « le nouvel opérateur », et des incitations à la reprise d’emploi. Cela passe aussi par la prise en compte d’une part des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion durable et d’autre part de la durée d’activité des seniors. Les mobilités, les transitions et les ruptures professionnelles nécessitent un accompagnement individualisé. Chaque demandeur d’emploi, doit bénéficier de cet accompagnement dans le cadre du service public unifié de l’emploi. Il doit accéder, si nécessaire, à une formation qualifiante et disposer de moyens favorisant un retour rapide à un emploi de qualité. Pour nous, la solidarité interprofessionnelle exige que quelle que soit la taille ou la nature de l’entreprise ou des administrations, quel que soit le contrat de travail ou le statut, les salariés disposent du même accès aux droits en matière de rémunération, de formation, mais aussi de protection sociale, de santé et de sécurité au travail.
Pour nous, la durée légale du travail actuelle (35h) doit rester la norme pour toute politique de développement de l’emploi. La formule « travailler plus pour gagner plus » n’est pas une réponse crédible à la baisse du pouvoir d’achat et encore moins à la montée du temps partiel subi, facteur de pauvreté.
Parallèlement à une hiérarchie des salaires en lien avec la formation initiale, les qualifications, les compétences et les responsabilités, chaque salarié doit se voir offrir de réelles perspectives d’évolution de carrière et de rémunération. Nous agirons pour dynamiser les négociations salariales dans les branches et les entreprises, pour revaloriser les minima conventionnels. Le SMIC constitue le socle minimum. Les éléments de rémunération indirecte (intéressement, épargne…) doivent rester complémentaires. Ensemble nous refusons les discriminations à l’embauche et au travail. Nous agirons pour une véritable égalité femmes - hommes en matière d’emploi, de salaire, d’évolution professionnelle, d’accès à la formation. Nous dénoncerons et combattrons toutes les discriminations. Aujourd’hui, la compétitivité s’appuie sur le développement des connaissances. Le droit à la formation tout au long de la vie et la validation des acquis et de l’expérience sont déterminants pour accéder à l’emploi, accompagner les évolutions des métiers, sécuriser les parcours, réussir les mobilités professionnelles et favoriser le retour à l’emploi. L’entrée sur le marché du travail des jeunes sortis de l’Ecole sans qualification ou sans diplôme
constituant la première cause de l’insécurité des parcours professionnels, nous considérons que la lutte contre l’échec scolaire et pour l’égalité des chances doit être la priorité du système éducatif. La formation initiale doit assurer à chaque jeune un socle commun de connaissance et une première qualification, permettant à chacun de s’insérer durablement dans l’emploi et dans la société.
Nous sommes favorables au développement des formations en alternance sous statut scolaire, d’étudiant ou de salarié car elles contribuent à l’acquisition de compétences favorisant le passage de la formation initiale à l’emploi. Nous proposerons, pour les jeunes non qualifiés, un parcours accompagné vers le premier emploi, en traitant globalement les besoins de formation, les difficultés sociales et l’autonomie financière.
Pour nous, seule une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences négociée peut permettre d’anticiper les évolutions dans les branches, les entreprises (quelle que soit leur taille) et les administrations afin de préparer valablement les salariés aux mobilités et éventuelles mutations, de maintenir leur employabilité et de contribuer ainsi à sécuriser leurs parcours professionnels. Ensemble nous agirons pour que la réforme de la formation professionnelle continue, déjà rénovée parl’ANI du 3 décembre 2003, soit plus accessible aux salariés ainsi qu’aux demandeurs d’emplois les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi, en favorisant le conseil et l’accompagnement de proximité.
La prévention est un axe majeur de la santé et de la sécurité au travail. Elle doit s’inscrire dans la durée et faire l’objet d’une véritable stratégie de l’entreprise négociée avec les partenaires sociaux. Nous agirons ensemble pour que le travail ne soit pas source de stress et que les conditions de son exécution préservent l’intégrité physique et psychique des salariés. Nous exigerons la mise en place d’une médecine du travail pour les salariés, du secteur privé et du secteur public, et l’application effective de la réglementation concernant les Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, étendue à toutes les entreprises et administrations.
Citoyens à part entière, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier des droits reconnus à tous. Nous agirons pour que l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap soient fortement soutenus par une politique volontariste, cohérente et concertée, impliquant tous les acteurs économiques. Le droit à un logement décent est fondamental car il participe à l’accès à la santé, à l’emploi, à l’éducation, à la formation et plus largement à la construction de la famille et à l’exercice de la citoyenneté. Pour nous, l’équité doit prévaloir tant sur les conditions d’accessibilité au logement que sur les conditions d’octroi des aides accordées aux plus démunis. La mixité sociale est un gage incontournable d’édification d’une société plus riche et plus tolérante.
La construction de logements accessibles (tant géographiquement que financièrement), notamment les logements intermédiaires, ainsi que la lutte contre l’habitat insalubre et les ségrégations territoriales intolérables sont pour nous des priorités.
Le 1% logement doit rester un outil au service des salariés. Nous affirmons le droit d’accès à des soins de qualité pour tous et à tout âge, garantis par une assurance maladie solidaire et universelle, selon le principe du « chacun paye selon ses moyens et
reçoit selon ses besoins » dans le respect du principe de proportionnalité. Nous défendons avec détermination les champs d’action de l’Assurance maladie et la légitimité des partenaires sociaux à représenter les assurés sociaux, financeurs du système. En faisant supporter la charge aux malades, la mise en place de franchises va à l’encontre du pacte de solidarité que nous voulons pérenniser. Nous affirmons la nécessité d’un traitement spécifique des affections en rapport avec le travail. Elles
doivent être toutes réparées à hauteur du préjudice subi. La tarification des entreprises et des administrations doit être conséquente pour inciter à la prévention.
Pour une meilleure efficacité soins - dépenses, nous préconisons le développement de la prévention et une réelle complémentarité entre le sanitaire et le social, la médecine de ville et la médecine hospitalière. Le rôle de l’hôpital public est essentiel en terme de qualité des soins, urgences, formation, recherche, santé publique. Nous agirons pour que tous les actifs et retraités aient pleinement accès à une couverture santé complémentaire. Nous privilégions les contrats collectifs relevant des organismes paritaires ou mutualistes, qui assurent un meilleur niveau de protection des salariés contrairement au secteur
marchand.
Le financement de notre système de retraite par répartition est confronté à l’allongement de la durée de vie. Il est vital de pérenniser les garanties offertes par la répartition et de transmettre aux futures générations un système qui les conforte dans l’efficacité de la solidarité intergénérationnelle. Il est tout aussi vital de préserver le caractère contributif de la retraite et de consolider les régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux en conservant la spécificité de la caisse AGIRC.
Nous refusons tout nouvel allongement de la durée de cotisation tant que ne sera pas traité réellement l’impact du faible emploi des seniors sur le niveau de retraite et la prise en compte de la pénibilité. Il est nécessaire de conforter la confiance dans le système en augmentant le taux de remplacement. La réduction du taux de chômage des jeunes, le rachat des années d’études et la prise en compte des périodes de stage, sont aussi des facteurs de consolidation du système de répartition. Par ailleurs, nous
n’écartons pas la possibilité d’augmenter les cotisations obligatoires assises sur les salaires, ni de mettre la valeur ajoutée à contribution. Nous militons pour un élargissement de l’assiette de financement de l’ensemble de la protection sociale au-delà de la base salaire, seule façon de faire face à l’augmentation structurelle des dépenses de maladie, dépendance et retraites. Faute de nouvelles ressources, le risque est majeur d’un transfert de compétences vers le secteur concurrentiel. Nous nous opposerons à une telle dérive, contraire à l’intérêt des salariés. Pour nous la politique familiale doit avoir pour objectif la compensation financière des charges de famille, la conciliation des temps, l’articulation vie professionnelle - vie familiale soutenant à la fois le travail des femmes et le niveau de fécondité, l’épanouissement des enfants et des jeunes, l’accompagnement des familles les plus vulnérables.
Certaines activités doivent échapper à l’application de la seule logique marchande pour être gérées de façon spécifique par un service d’intérêt général. Nous considérons que chaque citoyen, quel que soit son niveau de revenu, a droit à des services publics de qualité pour pouvoir accéder aux biens et services indispensables à la satisfaction de ses besoins essentiels et à l’exercice des droits fondamentaux de la personne. Parce que les services publics sont de puissants facteurs de cohésion économique, sociale et territoriale, nous agirons ensemble pour leur modernisation et leur amélioration et nous nous opposerons à toute politique de privatisation et de démantèlement.
Parce que cette modernisation et cette amélioration des services publics passent par des agents impliqués et en nombre suffisant, elles ne doivent pas se faire avec l’unique vision mathématique des effectifs. C’est pourquoi nous demandons qu’un état des lieux et une réflexion sur l’évolution des missions du service public puissent être réalisés avant toute nouvelle annonce de suppressions d’emplois. Nous continuons et continuerons de veiller au maintien d’un emploi public statutaire, garant de neutralité et d’égalité pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.
3 – Le respect de l’environnement
La production industrielle et la consommation de ressources naturelles posent la question vitale du réchauffement climatique et de ses conséquences. Au delà, se pose le problème de l’équilibre planétaire et plus particulièrement celle relative au besoin en eau et à sa qualité.
Pour les Etats comme pour les entreprises, il est temps de définir les contours d’une nouvelle croissance non destructrice des milieux naturels et de mettre au point de nouveaux instruments afin d’intégrer les coûts environnementaux dans les politiques économiques.
A ce titre, l’Europe, et plus particulièrement la France, doivent être porteurs de cette nouvelle conception du développement et prendre toutes les initiatives permettant de préserver un avenir durable aux générations futures.
Les négociations commerciales pourraient constituer un cadre adapté pour l’inclusion de clauses imposant, à côté des accords économiques, les dimensions sociales et environnementales. Les procédures d’appel d’offre, les marchés publics, les aides diverses aux exportations sont autant de supports possibles pour faire pénétrer les dimensions sociales et environnementales.
Le développement durable et ses trois piliers inséparables (économique, social, environnemental) doivent s’intégrer dans les stratégies affichées par les entreprises et les administrations. Ces engagements doivent s’inscrire, au travers de principes de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), dans les débats des organes de gouvernance et de direction, où les représentants des salariés doivent plus que jamais trouver leur place.
L’engagement syndical est indispensable et doit viser notamment les lieux de travail, dans toutes les branches d’activité, qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public. Il en va de même au niveau interprofessionnel. Dans cet esprit, le lieu de travail devient le tremplin des réflexions et actions pour améliorer la qualité de l’environnement. Le renforcement du rôle des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) doit se traduire par la mise à l’ordre du jour de ces sujets, par la création de commissions développement durable dédiées et par la mise en place de formations spécifiques des élus.
Par ailleurs, le droit d’information sur les stratégies environnementales des entreprises, le droit d’alerte sur les violations de la législation sur l’environnement ainsi que l’extension du droit de retrait ou de refus d’exécution de travaux dangereux pour l’environnement, doivent figurer dans les conventions collectives.
AGIR ENSEMBLE POUR UN SYNDICALISME FORT ET RESPONSABLE
Dans ce monde syndical figé, nous avons conscience, par notre initiative de rompre avec bien des habitudes et de bousculer de nombreux conservatismes. Nous ne mésestimons pas les difficultés de la tâche, ni les obstacles qui vont se dresser devant nous.
Nous allons déranger l’ordre établi. Tant pis ou tant mieux.
Nous sommes habités par la volonté de construire. Nous avons la conviction qu’un élan et un rassemblement des forces syndicales réformistes autour de nos deux organisations peut à terme transformer le paysage syndical français et l’ensemble de nos relations sociales afin de défendre au mieux les intérêts de chaque salarié
Nous lançons un appel à chacun et chacune pour leur dire que le syndicalisme a encore un bel avenir devant lui. Nous lançons un appel à toutes celles et à tous ceux que rebute un syndicalisme trop idéologique et trop bureaucratique. Nous lançons un appel à toutes ces militantes et à tous ces militants courageux et généreux qui veulent agir et construire avec nous un syndicalisme fort et responsable.
Le renforcement du syndicalisme suppose de laisser aux salariés et à eux seuls le choix de celles et ceux qui doivent les représenter.
Notre volonté commune est de permettre à chacune et chacun d’exercer ce libre choix.
A toutes et à tous, nous vous disons : rejoignez-nous et agissons ensemble !

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L'ENCADREMENT SOIGNANT DENONCE LA DERIVE QUI S'OPERE AUX SEIN DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES EN PSYCHIATRIE !

" LA MISE EN CHAMBRE D'ISOLEMENT N'EST PAS UNE FATALITE, LE PLUS SOUVENT ELLE EST LE REFLET D'UN MANQUE DE PERSONNEL ET UNE INCAPACITE A GERER LA CRISE ....."

POUR DIRE STOP A DES PRATIQUES INDIGNES, L'ETAT DOIT DONNER PLUS DE MOYENS AUX HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES. L'HUMANISATION DES SOINS A UN COÛT.....

L'isolement des patients en psychiatrie pourrait être évité une fois sur deux si les moyens en personnels étaient suffisants !

L'isolement est souvent la solution de facilité afin de limiter les risques pour le patient et pour les équipes soignantes face à des troubles du comportement qui ne sont pas gérés en amont par manque d'infirmier dans les services. Que devient l'alliance thérapeutique, indispensable à toute prise en charge psychothérapique, quand la relation soignant-soigné est parasitée par l'utilisation de tels moyens ! Les souvenirs douloureux que laissent ce genre d'expérience n'encouragent pas le patient à revenir vers le dispositif de soins le jour où son état se dégrade à nouveau....